CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CREATION CADRES
1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
2 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de trois mois. Le paiement se fait suivant les conditions suivantes : versement d’un acompte de 30% du montant TTC après expiration du délai de réflexion prévu à l’article l. 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de CREATION CADRES, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, CREATION CADRES se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
5 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
La tenue des cadres dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les cadres. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
6 – GARANTIES
CREATION CADRES reste tenu, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires dans les conditions et délais fixés par la loi.
7 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CREATION CADRES est celle définie par la Loi.
Toutefois, CREATION CADRES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les travaux d’encadrement effectués.
8 – MODIFICATION
Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours suivants le mesurage et pourra donner lieu à un avenant.
9 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de travaux supplémentaires,
- où les œuvres à encadrer ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock ou retard du fournisseur.
10 – RECLAMATIONS
Les réclamations devront être avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de CREATION CADRES, se trouvera limitée selon les articles 4 et 5.
11 – CONFORMITE
CREATION CADRES ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans son atelier. Les produits décrits sur le contrat seront cotés afin de s’assurer de leur adaptation à la fabrication par le(s) fournisseurs. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises lors du métrage, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
Dans le cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, CREATION CADRES se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
12 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
13 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste la propriété de CREATION CADRES jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
15 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.